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Procédure d'accès au code des investissements
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Procédure d'accès au code des investissements
Tout investisseur, désirant bénéficier des avantages particuliers prévus par le Code des Investissements, doit déposer un dossier de demande de certificat d’investissement auprès de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP GUINEE).
Pour constituer votre dossier et bénéficier du code des investissements, suivez les étapes ci- dessous :
Étape 1 :
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Étape 2 :
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Étape 3 :
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Frais de traitement des dossiers de demande de certificat d'investissement
En application de l'article 36 alinéa 7 de la loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015 portant Code des Investissements et de l'article 3 du décret D/2016/206/PRG/SGG du 5 Juillet 2016 portant application du Code des Investissements, les frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'investissement pour l'implantation et pour l'extension d'un projet sont fixés comme suit :
- 5.000.000 GNF pour les projets dont l'investissement est compris entre 200.000.000 GNF et 500.000.000 GNF;
- 10.000.000 GNF pour les projets dont l'investissement est compris entre 500.000.001 et et 1.000.000.000 GNF ;
- 15.000.000 GNF pour les projets dont l'investissement est compris entre 1.000.000.001 GNF et 5.000.000.000 GNF ;
- 20.000.000 GNF pour les projets dont l'investissement est supérieur à 5.000.000.000 GNF.
- Les frais de traitement des dossiers de demande de prorogation de Certificat d'investissement sont fixés à huit millions (8.000.000) de francs guinéens en Zone A et à dix millions (10.000.000) de francs guinéens en Zone B.
- Les frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'investissement sont payables intégralement sur un compte du Trésor Public ouvert à cet effet et libellé au nom du service « Code des Investissements ».
- Les frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'investissement sont payables intégralement sur un compte du Trésor Public ouvert à cet effet et libellé au nom du service « Code des Investissements ».
