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Code des investissements
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Le Code des investissements de la Guinée adopté en mai 2015, est la consécration de la Politique Nationale en matière d’investissement. Il s’inscrit dans la logique de la promotion des investissements et de l’amélioration de la compétitivité de l’économie guinéenne.
Il a institué un régime privilégié favorable aux investissements, qui accorde des avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d’installation et de production (Cf. loi de finances 2014).
Pour y accéder, les investisseurs doivent être dans les secteurs d’activités éligibles et remplir certaines conditions.
Activités et secteurs éligibles
Activités éligibles
- La mise en place d’un nouveau projet d’investissement
- L'extension d’activité consistant à apporter des modifications au cours de l’exploitation d’un projet d’investissement
- La diversification des produits de l’activité
- La modernisation des installations de l’activité
- L’augmentation de la capacité de production
Activités non éligibles
- Les activités de négoce
- Les activités éligibles au Code Minier
- Les activités éligibles au Code Pétrolier
- Les investissements bénéficiant de régimes d’aides spécifiques déterminés par la législation fiscale ou des Lois particulières
Secteurs éligibles
Agriculture
- Stockage de produits d’origine végétale
- Exploitation forestière
Pêche
- Industrielle / Artisanale / Pisciculture
- Stockage de produits halieutiques
Élevage
- Vétérinaire
- Usine d’aliment de bétail
Industrie
- Production ou transformation
- Traitement de déchets urbains et industriels
Tourisme
- Aménagement touristique
- Industries touristiques
Procédure d’accès au code des investissements
Tout investisseur, désirant bénéficier des avantages particuliers prévus par le Code des Investissements, doit déposer un dossier de demande de certificat d’investissement auprès de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP GUINEE). Pour constituer votre dossier et bénéficier du code des investissements, suivez les étapes ci-dessous :
Step 1:
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Step 2:
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Step 3:
Étape 3 : Accusamus distinctio ad veniam recusandae quaerat accusamus.
Frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement
- 5.000.000 GNF pour les projets dont l'investissement est compris entre 200.000.000 GNF et 500.000.000 GNF;
- 10.000.000 GNF pour les projets dont l'investissement est compris entre 500.000.001 et 1.000.000.000 GNF;
- 15.000.000 GNF pour les projets dont l'investissement est compris entre 1.000.000.001 GNF et 5.000.000.000 GNF;
- 20.000.000 GNF pour les projets dont l'investissement est supérieur à 5.000.000.000 GNF.
- Les frais de traitement des dossiers de demande de prorogation de certificat d’investissement sont fixés à huit millions (8.000.000) de francs guinéens en Zone A et à dix millions (10.000.000) de francs guinéens en Zone B.
- Les frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement sont payables intégralement sur un compte du Trésor Public ouvert à cet effet et libellé au nom du service « Code des Investissements ».
