Société Par Actions Simplifiées
Avantages
- Le capital social n'est soumis à aucun minimum
- Souplesse de l'organisation grâce à la liberté contractuelle
- Les non commerçants peuvent être associés ainsi que les mineurs (sous réserve d’être représentés)
- Offre plus de crédibilité
Limites
Obligation de passer par un notaire pour l’enregistrement des statuts
- La liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts par un notaire pour respecter les règles d'ordre public et limiter les risques de conflit entre les associés
Interdiction de faire appel public à l'épargne
Documents requis
- Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive (Modèles téléchargeables sur le site : www.apip.gov.gn
- Acte de dépôt des statuts sous seing Privé (à faire chez le notaire)
- Attestation du compte bancaire portant libération du capital social ou bordereau de versement pourtant libération du capital
- Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société
- Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société
- Demande d'immatriculation au RCCM (formulaire disponible à l'Agence et au niveau des antennes)
Coût de création : 0 GNF
Documents utiles
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